Héritage
Les biens hérités peuvent être importés hors taxes pour autant qu'ils aient été utilisés par le propriétaire décédé qui avait son domicile à l'étranger. Les héritiers légaux doivent avoir leur domicile en Suisse.
Pour obtenir une franchise, le formulaire 18.46 ("Déclaration personnelle d'effets de succession") doit être rempli et présenté à la Direction des Douanes Suisses avant l'importation, en même temps que les documents demandés figurant sur la déclaration.
Les avances d'hoirie peuvent également être admises en franchise.
Les demandes d'admission en franchise d'effets de succession dont la valeur dépasse 100'000 francs doivent impérativement être présentées avant l'importation à la Direction des douanes compétente pour votre lieu de domicile.
Pour tous renseignements supplémentaires: www.zoll.admin.ch
1846 - Héritage
